Le réglement sur la déclaration des informations relatives à la finance durable (SFDR)

Qu'est-ce que la SFDR et s'applique-t-elle à vous?

Vous êtes une institution financière basée dans l'Union européenne ? Lisez ce qui suit, car le règlement relatif à la divulgation d'informations sur la finance durable (Sustainable Finance Disclosure Regulation - SFDR) aura un impact sur vous. La réglementation SFDR s'applique à tous les acteurs des marchés financiers de l'UE, que vous revendiquiez ou non des produits financiers durables !

La SFDR est une réglementation essentielle de l'Union européenne conçue pour accroître la transparence en matière de développement durable dans le secteur financier.

En clair, elle impose aux banques, aux gestionnaires d'actifs, aux entreprises d'investissement et aux autres institutions financières d'offrir à leurs investisseurs des informations ESG standardisées afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées concernant leurs investissements. En supprimant les obstacles à l'accès à des données cruciales sur le développement durable, la SFDR cherche à réduire l'écoblanchiment et à encourager les flux de capitaux vers des actifs plus durables.

 

Qui est concerné par la SFDR ?

D'une manière générale, la SFDR s'applique à deux types d'acteurs financiers ;

• Ceux qui vendent des services de portefeuille ou des produits financiers
• ceux qui fournissent des conseils en matière d'investissements et de produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIP).

Ces acteurs financiers sont généralement; 

• les gestionnaires de portefeuille (capital-risque, gestionnaires de fonds, capital-investissement, fonds de pension)
• Les prêteurs - banques et créanciers privés
• Des consultants fournissant des conseils financiers
• des assureurs.

Bien que la SFDR se concentre sur l'UE, les entreprises non européennes qui offrent des services ou commercialisent leurs produits dans la région seront obligées de s'aligner sur la SFDR.

 

Que sont les articles 6, 8 et 9 de la SFDR ?

Les articles de la SFDR nous aident à classer l'éthique de durabilité d'un fonds donné et à délimiter le langage que les fonds peuvent utiliser pour commercialiser leurs produits. Les fonds qui se réclament des articles 8 et 9 doivent pouvoir le justifier par des performances alignées sur celles de la SFDR.

Article 6: Fonds n'ayant pas de champ d'application ou de mandat en matière de développement durable

Article 8: fonds soutenant des initiatives ESG (telles que le filtrage)

Article 9: fonds ayant des objectifs explicites en matière de développement durable (axés sur un impact plus important)

Qu'un fonds soit présenté comme étant ESG ou non, la ligne de base (article 6) exige des gestionnaires d'actifs qu'ils divulguent l'intégration des risques liés au développement durable dans leurs fonds. Cependant, tout investissement promouvant l'intégration ESG doit être classé comme un fonds relevant de l'article 8 ou de l'article 9.

 

Quelles sont les spécificités de la SFDR?

La mise en œuvre de la SFDR s'effectue à deux niveaux principaux de divulgation.

1. Le niveau de l'entité (informations à publier sur le site web des acteurs financiers)

•  Explication de la manière dont les risques liés au développement durable sont pris en compte dans les décisions d'investissement
• Alignement de la rémunération sur les risques liés au développement durable
• Principaux impacts négatifs (PAI) : Prise en compte des impacts négatifs causés par la décision d'investissement sur les indicateurs de durabilité.

2. Niveau du produit financier (informations à divulguer dans les informations précontractuelles et à publier sur le site web avec le rapport)

- L'article de la SFDR sur lequel le produit s'aligne (6, 8 ou 9). Si 8 ou 9, les articles ci-dessous s'appliquent également ;

• Gestion des risques liés au développement durable (veiller à ce que la prise de décision tienne compte des risques liés au développement durable).
• Principaux impacts négatifs (PAI) : Prise en compte des impacts négatifs causés par la décision d'investissement sur les indicateurs de durabilité.
• Ne pas causer de dommages significatifs (veiller à ce que ni les objectifs environnementaux ni les objectifs sociaux ne subissent de dommages significatifs).
• Considérations relatives à la gouvernance et aux garanties minimales

 

Quand s'applique-t-elle ?

Le règlement sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR) est entré en vigueur en mars 2021, introduisant de nouvelles obligations pour les participants aux marchés financiers et les conseillers.

Les participants aux marchés financiers et les conseillers se sont vus accorder jusqu'à la fin du mois de juin 2023 pour divulguer les indicateurs obligatoires du PAI dans leur déclaration PAI pour l'année civile 2022. Au niveau des produits, les informations suivantes doivent être fournies :

1. Intégration des risques de durabilité dans les décisions et conseils d'investissement.
2. Prise en compte ou non de l'AIP.
3. Informations précontractuelles pour les produits présentant des caractéristiques environnementales ou sociales et ceux ayant des objectifs d'investissement durable.
4. Inclusion d'informations liées à la taxonomie pour les objectifs liés au changement climatique à partir du 1er janvier 2022.
5. Inclusion d'informations liées à la taxonomie pour tous les objectifs environnementaux à partir du 1er janvier 2023.
6. Publication sur le site web d'informations spécifiques sur les produits de la SFDR relevant des articles 8 et 9.
7. Informations périodiques.
 8. Les communications marketing qui s'alignent sur les divulgations de la SFDR.

 

Tout le monde doit-il s'y conformer ?

Comme indiqué précédemment, les obligations d'information de la SFDR se déclinent en plusieurs niveaux.

Les organisations de plus de 500 employés sont soumises à chaque exigence de la SFDR, au niveau de l'entité et au niveau du produit. Ceci s'applique également si cette société est une filiale d'une grande société de plus de 500 employés.

Par exemple, un petit fonds de capital-risque détenu par une grande banque.

Les acteurs financiers employant moins de 500 personnes doivent toujours se conformer à la divulgation des IAP au niveau de l'entité ou expliquer explicitement pourquoi ils ne prennent pas en compte les critères de durabilité lorsqu'ils prennent leurs décisions d'investissement.

Au fur et à mesure que le temps passe et que les réglementations se renforcent, de plus en plus d'acteurs financiers choisissent d'adopter les pratiques de la SFDR en tant que meilleures pratiques, indépendamment de leurs seuils réglementaires spécifiques à un moment donné.

Si vous êtes une société financière opérant au sein de l'UE, il est donc important de rester au fait des exigences de la SFDR afin de conserver une longueur d'avance sur cette évolution rapide. Comprendre la SFDR est une chose, mais la mettre en œuvre en est une autre ! Nous sommes là pour avoir cette conversation avec vous et numériser la mise en œuvre de votre solution SFDR. Discutons-en!