Bibliothèque de métriques unifiées - Protection des dénonciateurs
Question d'aide
L'entreprise avait-elle des politiques sur la protection des dénonciateurs, au cours de la
période?
Résumé
Les lanceurs d’alerte sont souvent découragés de faire part de leurs préoccupations par crainte de
représailles. Pour rendre la société plus transparente et rendre publiques les informations liées
aux controverses commerciales, les entreprises durables sont invitées à mettre en œuvre des
politiques de protection des lanceurs d’alerte.
Unité
Booléen : Oui ou Non
Description
Définition réglementaire
"Lanceur d’alerte" désigne la "personne déclarante" telle que définie à l’article 5, paragraphe 7, de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil. Une personne déclarante désigne une personne physique qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations acquises dans le cadre de ses activités liées à son travail.
Sources
- Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1288 of 6 April 2022 supplementing Regulation (EU) 2019/2088 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the details of the content and presentation of the information in relation to the principle of do no significant harm . ANNEX I (Table 3, Additional indicators for social and employee, respect for human rights, anti-corruption and anti-bribery matters, Social and employee matters, Indicator 6)
- Directive (EU) 2019/1937 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2019 on the protection of persons who report breaches of Union law (OJ L 305, 26.11.2019, p. 17) . Article 5(7)
Exemples
Les exemples de lanceurs d’alerte incluent les employés qui signalent des cas de corruption, de discrimination, de harcèlement et de fraude. Les représailles se produisent souvent lorsque les employeurs punissent les travailleurs qui signalent une faute éthique ou juridique.