Bibliothèque de métriques unifiées - Enquêtes fiscales
Question d'aide
Résumé
Unité
Description
La conformité et la transparence fiscales de l’organisation, ainsi que son exposition aux risques et responsabilités fiscales, sont évaluées par cet indicateur. Il oblige l'organisation à divulguer tout examen minutieux ou toute contestation de la part des autorités fiscales ou des tribunaux concernant ses affaires fiscales au cours de la période de référence.
Définition réglementaire
La fraude fiscale est une forme d’évasion fiscale délibérée qui est généralement sanctionnée pénalement. Ce terme inclut les situations dans lesquelles des déclarations délibérément fausses sont soumises ou de faux documents sont produits.
Sources
- Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999
- Council Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 laying down rules against tax avoidance practices that directly affect the functioning of the internal market
Exemples
Un contribuable peut sous-déclarer ses revenus, réclamer trop de déductions, utiliser une fausse identité ou cacher ses actifs dans des comptes offshore.