Bibliothèque de métriques unifiées - Incidents de discrimination sanctionnés
Question d'aide
Résumé
Unité
Description
Un "incident" fait référence à une action en justice ou à une plainte enregistrée auprès de l'entreprise ou des autorités compétentes par le biais d'une procédure formelle ou à un cas de non-conformité identifié par l'entreprise au moyen de procédures établies. Étant donné le nombre d’incidents de discrimination entraînant des sanctions, l’entité responsable devrait envisager des sanctions financières telles que des sanctions administratives pécuniaires (ou des amendes).
Définition réglementaire
Selon le (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, la mesure est définie comme le "Nombre d'incidents de discrimination ayant conduit à des sanctions dans les entreprises dans lesquelles nous investissons, exprimé en moyenne pondérée".
Sources
- Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1288 of 6 April 2022 supplementing Regulation (EU) 2019/2088 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the details of the content and presentation of the information in relation to the principle of do no significant harm . ANNEX I (Table 3, Additional indicators for social and employee, respect for human rights, anti-corruption and anti-bribery matters, Social and employee matters, Indicator 7, Point 2)
Exemples
Parmi les cas de discrimination signalés, l'indicateur demande à l'organisation de divulguer lesquels de ces incidents sont formellement et légalement sanctionnés.