Bibliothèque de métriques unifiées - Incidents de discrimination sanctionnés

Question d'aide

Combien d’incidents de discrimination sur le lieu de travail ayant donné lieu à des sanctions ont été signalés au cours de la période ?

Résumé

Lors de la divulgation du nombre d’incidents sanctionnés liés à la discrimination sur le lieu de travail, les sanctions font référence aux sanctions financières. Elle couvre uniquement les sanctions appliquées à l'encontre des entités à l'origine des impacts.

Unité

Incident(s)

Description

Un "incident" fait référence à une action en justice ou à une plainte enregistrée auprès de l'entreprise ou des autorités compétentes par le biais d'une procédure formelle ou à un cas de non-conformité identifié par l'entreprise au moyen de procédures établies. Étant donné le nombre d’incidents de discrimination entraînant des sanctions, l’entité responsable devrait envisager des sanctions financières telles que des sanctions administratives pécuniaires (ou des amendes).

Définition réglementaire

Selon le (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, la mesure est définie comme le "Nombre d'incidents de discrimination ayant conduit à des sanctions dans les entreprises dans lesquelles nous investissons, exprimé en moyenne pondérée".

Sources

Exemples

Parmi les cas de discrimination signalés, l'indicateur demande à l'organisation de divulguer lesquels de ces incidents sont formellement et légalement sanctionnés.