Bibliothèque de métriques unifiées - Politiques anti-corruption et anti-pots-de-vin

Les politiques anti-corruption et anti-pots-de-vin définissent l’engagement de l’organisation à prévenir les cas de corruption et de pots-de-vin afin d’éviter tout risque juridique et de réputation qui y est associé. Les politiques contiennent des définitions, toutes les normes suivies et les cadres nationaux/internationaux appliqués.

Définition réglementaire

L'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre de l'UE prévoit que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les comportements intentionnels suivants constituent une infraction pénale, lorsqu'ils sont exercés dans le cadre d'activités commerciales : (a) promettre, offrir ou donner, directement ou par personne interposée, à une personne qui, à quelque titre que ce soit, dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour cette personne ou pour un tiers, afin que cette personne exécute ou s'abstienne d'accomplir un acte quelconque, en violation de ses devoirs ; (b) directement ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire, demander ou recevoir un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepter la promesse d'un tel avantage, pour soi-même ou pour un tiers, alors qu'il est en toute qualité de diriger ou de travailler pour une entité du secteur privé, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir tout acte, en violation de ses devoirs

• Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on combating corruption, replacing Council Framework Decision 2003/568/JHA and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union and amending Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council

Dans un contexte commercial, les politiques anti-corruption et anti-corruption peuvent inclure des actions spécifiques de l’entreprise pour empêcher les informations financières fausses ou trompeuses, la fraude en matière d’approvisionnement, le détournement de fonds, la corruption et toute une série d’autres actes tels que l’échange d’informations et l’extorsion.