Bibliothèque de métriques unifiées - Condamnations et amendes pour violation des lois anti-corruption et anti-pots-de-vin

La corruption est l'acte de donner ou de recevoir quelque chose de valeur en échange d'une influence ou d'une action, généralement pour un gain personnel. La corruption, en revanche, est un terme plus large qui fait référence à l'abus de pouvoir ou de position à des fins personnelles, que ce soit par le biais de pots-de-vin ou d'autres moyens.

Définition réglementaire

Nombre de condamnations et montant des amendes pour violations des lois anti-corruption et anti-corruption par les sociétés dans lesquelles nous investissons.

• Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1288 of 6 April 2022 supplementing Regulation (EU) 2019/2088 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the details of the content and presentation of the information in relation to the principle of do no significant harm . ANNEX I (Table 3, Additional indicators for social and employee, respect for human rights, anti-corruption and anti-bribery matters, Anti-corruption and anti-bribery, Indicator 17)
• Directive of the European Parliament and of the Council on combating corruption, replacing Council Framework Decision 2003/568/JHA and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union and amending Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council

Un exemple de tels cas serait la corruption d’un agent public pour remporter un contrat ou l’échange d’informations internes d’une entreprise. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur les manquements de l’entreprise et trouve des preuves de corruption. L'entreprise est désormais persécutée et doit payer une lourde amende en guise de sanction.