Bibliothèque de métriques unifiées - Absence de mécanisme de traitement des réclamations/plaintes liées aux affaires des employés

Le traitement des griefs est un élément clé pour garantir de bonnes relations collectives de travail sur le lieu de travail. Les procédures de réclamation peuvent être mises en pratique par le biais de lois et réglementations nationales, de conventions collectives ou de règles d’entreprise élaborées avec ou sans consultation des représentants des travailleurs. La mesure dans laquelle les employeurs et les travailleurs ont la possibilité d’élaborer et de convenir de procédures pour eux-mêmes varie selon les pays.

Définition réglementaire

Selon le (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022, la mesure est définie comme "Part des investissements dans les entreprises dans lesquelles nous investissons sans aucun mécanisme de traitement des griefs/plaintes liés aux questions relatives aux employés".

• Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1288 of 6 April 2022 supplementing Regulation (EU) 2019/2088 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the details of the content and presentation of the information in relation to the principle of do no significant harm . ANNEX I (Table 3, Additional indicators for social and employee, respect for human rights, anti-corruption and anti-bribery matters, Social and employee matters, Indicator 8)

Plaintes concernant des conditions de travail insatisfaisantes, des préoccupations ou des litiges liés au paiement ou aux avantages sociaux.